IMPÔTS SUR LE REVENU : 10 % DE MAJORATION DE RETARD

En l'absence de déclaration d'impôt sur le revenu dans le délai imparti, le contribuable s'expose à être taxé d'office et à une majoration de droits dont le minimum est fixé à 10 %. La procédure de taxation d'office n'est toutefois applicable qu'après mise en demeure et à défaut de régularisation dans les 30 jours de celle-ci. Avant d'effectuer une taxation d'office, l'administration procède en principe à l'envoi d'une relance amiable. Dans cette situation, le contribuable ne doit pas hésiter à déposer une déclaration, cela lui évitera d'être taxé d'office.

Jean Saubesti